Convention fiscale France - Irlande
La convention fiscale franco-irlandaise de 1968 fixe les règles pour éviter la double imposition entre les deux pays. Ses mécanismes concernent directement tout expatrié français en Irlande.
La convention de 1968
La Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 21 mars 1968 à Paris. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis, notamment par des avenants pour intégrer les standards OCDE et les évolutions législatives des deux pays.
Cette convention couvre l'impôt sur le revenu (Income Tax irlandais, Impôt sur le Revenu français), l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax / IS), et prévoit des mécanismes d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux pays.
Articles clés pour les expatriés français
Art. 4 - Résidence fiscale
Détermine dans quel pays une personne est considérée résidente. En cas de résidence dans les deux pays, les critères de tie-breaker s'appliquent dans l'ordre : foyer permanent, centre d'intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Art. 15 - Revenus d'emploi
Les revenus d'emploi sont imposables dans l'État de résidence, sauf si le travail est physiquement exercé dans l'autre État. Exception des 183 jours : si un résident irlandais travaille en France moins de 183 jours par an et que son employeur n'est pas établi en France, les revenus restent imposables en Irlande uniquement.
Art. 10 - Dividendes
Les dividendes de source française perçus par un résident irlandais sont imposables en Irlande (résidence). La France peut prélever une retenue à la source de 15 % maximum (5 % pour les détentions significatives de plus de 25 %). Cette retenue est créditée en Irlande.
Art. 13 - Plus-values
Les plus-values sur cession d'actions sont imposables dans l'État de résidence du cédant. Exception notable : les plus-values sur biens immobiliers restent imposables dans l'État où se situe l'immeuble, même si le cédant réside dans l'autre État.
Art. 6 - Revenus immobiliers
Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers) sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un résident irlandais propriétaire d'un bien locatif en France paie l'impôt foncier en France, avec crédit d'impôt en Irlande pour éviter la double imposition.
Art. 7 - Bénéfices d'entreprises
Les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans l'État de résidence, sauf si l'entreprise dispose d'un établissement stable dans l'autre État. La notion d'établissement stable (bureau fixe, chantier de plus de 12 mois, agent dépendant) est centrale pour les entrepreneurs.
Mécanismes d'élimination de la double imposition
Méthode du crédit d'impôt (Tax Credit Method)
La méthode la plus courante dans la convention franco-irlandaise. L'État de résidence impose le revenu mondial, mais accorde un crédit égal à l'impôt payé dans l'autre État. Ce crédit est généralement limité au montant de l'impôt qui aurait été dû dans l'État de résidence sur ce même revenu.
Méthode d'exemption (Exemption Method)
Pour certaines catégories de revenus, la convention prévoit une exemption dans l'État de résidence. Le revenu attribué à l'autre État est retiré de l'assiette imposable, mais peut être pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste des revenus (exemption avec progressivité).