IS 12,5% en Irlande : Irish Limited et fiscalité
À 12,5 %, le taux irlandais d'imposition sur les sociétés est l'un des plus bas d'Europe. Ce guide explique la fiscalité des entreprises, la création d'une Irish Limited et les règles TVA pour les entrepreneurs français.
Taux de l'impôt sur les sociétés
12,5 %
Taux ordinaire - Trading Income
Applicable aux bénéfices provenant d'activités commerciales actives exercées en Irlande. C'est le taux applicable à la quasi-totalité des PME et startups irlandaises.
15 %
Pilier 2 - Multinationales (depuis 2024)
En application des règles OCDE Pilier 2, les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sont soumis à un taux minimum effectif de 15 % depuis le 1er janvier 2024.
Créer une Irish Limited Company
La Private Company Limited by Shares (Ltd) est la forme juridique la plus courante pour les entrepreneurs individuels et les PME étrangères s'installant en Irlande. Elle s'immatricule auprès du CRO (Companies Registration Office).
Exigences légales minimales
- -Directeur (Director) :au moins un directeur résident dans l'EEE (Espace Economique Européen). Si aucun directeur n'est résident EEE, un bond d'assurance (Section 137 Bond) de 25 000 € est requis.
- -Secrétaire de société (Company Secretary) : obligatoire, peut être une personne physique ou morale. Responsable des obligations légales et dépôts CRO.
- -Adresse enregistrée en Irlande : obligatoire (Registered Office Address). Des prestataires proposent ce service pour environ 100 à 300 € par an.
- -Capital social :pas de minimum légal. L'émission d'au moins une action est requise.
Procédure d'immatriculation au CRO
La création s'effectue en ligne via core.cro.ie. Le dépôt du formulaire A1 et des statuts (Constitution) coûte 50 €. Le délai est de 5 jours ouvrés pour une immatriculation standard, ou 24 heures pour la procédure urgente (frais supplémentaires de 250 €).
TVA en Irlande (VAT)
Seuil d'enregistrement obligatoire :40 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la fourniture de services, 80 000 € pour la vente de biens. En dessous de ces seuils, l'enregistrement est volontaire.
| Taux | Categorie |
|---|---|
| 23 % | Taux standard |
| 13,5 % | Taux réduit |
| 9 % | Taux réduit spécial |
| 0 % | Taux zéro |
Obligations comptables
Coordination fiscale France - Irlande
La convention fiscale franco-irlandaise de 1968 (révisée) encadre la double imposition pour les entrepreneurs franco-irlandais. Pour une Irish Limited dirigée par un résident irlandais, les bénéfices sont en principe imposables uniquement en Irlande dès lors que l'établissement stable est en Irlande.
Un entrepreneur français résidant en Irlande mais conservant des activités en France peut se trouver en situation de double résidence ou d'établissement stable partagé. Les règles de tie-breaker de la convention et la notion de centre d'intérêts économiques sont déterminantes dans ce cas. Une analyse au cas par cas est nécessaire.