Argent en Irlande
La convention fiscale France-Irlande
Elle ne dit pas combien vous payez, mais à qui. Toute la difficulté d'une expatriation fiscale tient dans cette distinction.
Ce que règle vraiment une convention fiscale
Une convention fiscale ne fixe aucun taux. Elle répartit le droit d'imposer entre deux États, pour qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois.
Une fois qu'elle a désigné le pays compétent, c'est le droit interne de ce pays qui s'applique, avec ses propres barèmes.
Déterminer sa résidence fiscale
Tout part de là. La résidence fiscale détermine quel État impose vos revenus mondiaux, et lequel se contente des revenus de source locale.
L'Irlande applique un critère avant tout quantitatif, plus simple que le critère français.
| Critère | Effet | Précision |
|---|---|---|
| 183 jours sur l'année civile | Résident fiscal irlandais | Le critère principal, purement quantitatif |
| 280 jours sur deux années consécutives | Résident fiscal irlandais | Avec au moins 30 jours dans chacune des deux années |
| Foyer permanent d'habitation | Critère de départage | Utilisé quand les deux pays vous considèrent résident |
| Centre des intérêts vitaux | Critère suivant | Famille, patrimoine, activité économique principale |
| Séjour habituel puis nationalité | Derniers critères | Rarement atteints en pratique |
Les trois derniers critères ne servent qu'en cas de conflit, quand la France et l'Irlande vous considèrent toutes deux comme résident. Ils s'appliquent dans l'ordre, et l'examen s'arrête au premier qui départage.
L'Irlande connaît aussi la notion de domicile, distincte de la résidence et héritée du droit britannique. Elle concerne surtout les patrimoines importants et les revenus étrangers non rapatriés, un sujet à traiter avec un fiscaliste.
Qui impose quoi, revenu par revenu
Le tableau ci-dessous couvre les situations les plus courantes pour un Français installé en Irlande.
| Type de revenu | Imposé par | Pourquoi |
|---|---|---|
| Salaire pour un travail effectué en Irlande | Irlande | Le lieu d'exercice prime sur la nationalité |
| Salaire pour une mission courte en France | France, sous conditions | Règle des 183 jours et employeur payeur |
| Loyer d'un bien situé en France | France | L'immobilier est toujours imposé là où se trouve le bien |
| Loyer d'un bien situé en Irlande | Irlande | Même principe, en sens inverse |
| Dividendes d'actions françaises | Partagé | Retenue à la source en France, crédit d'impôt en Irlande |
| Plus-value sur titres | Résidence du cédant | Irlande si vous y êtes résident, au taux de 33 pour cent |
| Pension privée française | En principe l'Irlande | Selon la nature du régime et son origine |
| Pension de la fonction publique française | France | Les rémunérations publiques restent imposées par l'État payeur |
La dernière ligne surprend souvent. Une pension de fonctionnaire français reste imposée en France même si vous vivez en Irlande, au nom du principe selon lequel l'État qui paie conserve le droit d'imposer.
Garder un bien locatif en France
Sur 12 000 € de loyers annuels, un résident irlandais paie 900 € de prélèvements sociaux, contre 2 064 € pour un résident français. Le même bien, le même loyer.
C'est la situation la plus fréquente parmi les expatriés français en Irlande, et celle où les erreurs coûtent le plus. Les loyers restent imposables en France, mais deux règles changent.
| Point | Ce qui s'applique | Pourquoi |
|---|---|---|
| Taux minimum d'imposition | 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable en France, 30 % au-delà | Seuil applicable aux revenus perçus en 2025 |
| Option pour le taux moyen | Le taux qui s'appliquerait si tous vos revenus mondiaux étaient imposés en France | À demander expressément, et seulement si elle vous est favorable |
| CSG et CRDS | Exonérées | Parce que vous relevez du PRSI irlandais, donc d'un régime de l'Espace économique européen |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Il reste dû, contre 17,2 % de prélèvements sociaux pour un résident français |
| Déclaration | Formulaire 2042 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents | Et formulaire 3916 pour déclarer l'existence du compte bancaire irlandais |
Le taux minimum de 20 % surprend souvent : il s'applique même à un revenu français modeste, alors qu'un résident français au même niveau ne paierait rien. L'option pour le taux moyen corrige ce cas, à condition de déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux pour permettre le calcul.
Ces loyers doivent aussi figurer dans votre déclaration irlandaise, qui accordera un crédit d'impôt correspondant. La marche à suivre est détaillée dans notre guide Revenue et myAccount.
Comment la double imposition est éliminée
Deux mécanismes coexistent, et celui qui s'applique dépend du type de revenu.
Dans les deux cas, le revenu concerné doit être déclaré dans les deux pays, même quand il n'y est finalement pas taxé.
- L'exonération avec taux effectif : le revenu n'est pas imposé dans l'État de résidence, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste de vos revenus.
- Le crédit d'impôt : le revenu est imposé dans l'État de résidence, et l'impôt déjà payé dans l'autre État vient en déduction.
- Les dividendes relèvent du second mécanisme, avec une retenue à la source dans le pays de la société distributrice.
- Le fait de ne rien devoir au final ne dispense jamais de déclarer : c'est l'omission de déclaration, pas l'impôt, qui déclenche les pénalités.
L'année du déménagement
C'est l'année qui pose le plus de questions, puisque vous relevez successivement des deux systèmes. Elle se traite en deux temps.
La France impose les revenus perçus avant le départ, l'Irlande ceux perçus après votre installation.
- Déposez une déclaration française l'année suivant votre départ, pour la période antérieure, en signalant votre nouvelle adresse.
- Signalez votre départ au service des impôts des particuliers, qui transfère votre dossier au service des non-résidents.
- Conservez les preuves de la date d'installation : bail irlandais, contrat de travail, relevés bancaires. C'est à vous d'établir la date de bascule.
- L'Irlande applique un dispositif de split year treatment pour l'année d'arrivée, qui évite d'être imposé sur les revenus perçus avant votre entrée dans le pays.
Ce dernier point mérite d'être demandé explicitement : sans lui, l'Irlande peut imposer des revenus perçus alors que vous viviez encore en France.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Ne pas signaler son départ à l'administration française, ce qui laisse le dossier ouvert et déclenche des relances sur des revenus qui ne sont plus imposables en France.
- Oublier de déclarer ses comptes bancaires irlandais tant qu'on est encore résident fiscal français : 1 500 euros d'amende par compte et par année.
- Croire qu'un bien loué en France devient imposable en Irlande, et cesser de le déclarer en France.
- Ne pas demander le split year treatment l'année d'arrivée en Irlande.
- Confondre résidence fiscale et nationalité : la première dépend de votre présence physique, la seconde n'entre en ligne de compte qu'en dernier recours.
Le cas des sociétés relève d'une autre logique, décrite dans notre guide de la fiscalité des entreprises. Pour un patrimoine significatif, des revenus dans plusieurs pays ou une situation de double résidence, ces règles ne remplacent pas l'avis d'un fiscaliste. Cette page décrit les principes, pas votre cas particulier.
Nos guides sur l'argent
Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Irlande
Que dit la convention fiscale entre la France et l'Irlande ?
Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Le principe général est que les salaires sont imposés là où le travail est exercé, les revenus immobiliers là où se situe le bien, et les autres revenus dans l'État de résidence fiscale. Elle prévoit aussi une série de critères pour départager les cas où les deux pays vous considèrent comme résident.
Peut-on être imposé deux fois sur le même revenu ?
En principe non, c'est l'objet même de la convention. L'élimination se fait soit par exonération avec prise en compte du taux effectif, soit par un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'autre État. En pratique, la double imposition résulte presque toujours d'une déclaration incomplète ou d'un changement de résidence mal signalé, pas d'un défaut de la convention.
Mon appartement loué en France est-il imposé en Irlande ?
Non. Les revenus fonciers restent imposables en France, où se situe le bien, quelle que soit votre résidence fiscale. Vous continuez donc à déposer une déclaration française pour ces loyers. L'Irlande en tient compte pour déterminer votre taux d'imposition global, mais ne les impose pas une seconde fois.
Comment savoir de quel pays je suis résident fiscal ?
L'Irlande vous considère résident à partir de 183 jours de présence sur l'année civile, ou 280 jours cumulés sur deux ans avec au moins 30 jours par année. La France applique ses propres critères, foyer, activité principale et centre des intérêts économiques. Quand les deux vous revendiquent, la convention tranche par une série de critères successifs, en commençant par le foyer permanent d'habitation.
Faut-il déclarer ses comptes irlandais au fisc français ?
Oui, tant que vous êtes résident fiscal français, via le formulaire 3916 joint à votre déclaration. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son solde, et l'amende atteint 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Une fois pleinement résident fiscal irlandais, l'obligation cesse, sauf revenus de source française persistants.