Argent en Irlande
L'impôt sur les sociétés en Irlande
Le fameux 12,5 % existe toujours, contrairement à ce qu'on lit souvent. Mais il ne s'applique ni à toutes les entreprises, ni à tous les revenus.
12,5 ou 15 pour cent : les deux sont vrais
Depuis 2024, deux taux coexistent en Irlande. Celui qui vous concerne dépend uniquement de la taille du groupe auquel appartient votre société.
Sous 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé, rien n'a changé : le taux reste de 12,5 pour cent, comme depuis 2003.
| Situation | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Revenus d'exploitation, groupe sous 750 M EUR | 12,5 % | Le taux historique, inchangé depuis 2003 |
| Revenus d'exploitation, groupe au-delà de 750 M EUR | 15 % effectif | Minimum mondial, via un complément d'imposition national |
| Revenus passifs, loyers et redevances | 25 % | Le taux réduit ne concerne que l'activité commerciale réelle |
| Plus-values de cession | 33 % | Avec exonération possible sur cessions de participations qualifiantes |
| Dividendes reçus de l'étranger | 12,5 % ou 25 % | Selon l'origine et la nature du revenu distribué |
La distinction qui compte vraiment
Le débat sur 12,5 contre 15 masque une distinction beaucoup plus déterminante en pratique : celle entre revenus d'exploitation et revenus passifs.
Le taux réduit ne concerne que le trading income, c'est-à-dire le produit d'une activité commerciale réellement exercée. Tout le reste est taxé à 25 pour cent.
- Vendre un logiciel, des marchandises ou un service relève du trading income, taxé à 12,5 pour cent.
- Percevoir des loyers, des intérêts ou des redevances relève des revenus passifs, taxés à 25 pour cent.
- Une société immobilière irlandaise ne bénéficie donc pas du taux réduit sur ses loyers.
- Les plus-values de cession relèvent d'un régime distinct, à 33 pour cent, avec des exonérations sur certaines participations.
Beaucoup de projets de holding irlandaise se construisent sur la promesse du 12,5 pour cent et découvrent après coup que leurs revenus relèvent du taux à 25 pour cent.
Les formes de société irlandaises
Le paysage est plus simple qu'en France : une forme couvre la quasi-totalité des besoins, la LTD, qui admet un actionnaire et un administrateur uniques.
Le choix se pose surtout entre créer une société irlandaise et ouvrir une succursale de sa société française, deux options aux conséquences fiscales très différentes.
| Forme | Sigle | Ce qu'elle vise | À noter |
|---|---|---|---|
| Private Company Limited by Shares | LTD | La forme standard, un seul actionnaire suffit | Responsabilité limitée aux apports |
| Designated Activity Company | DAC | Objet social défini, imposée dans certains secteurs régulés | Deux administrateurs minimum |
| Company Limited by Guarantee | CLG | Sans capital, pour les associations et organismes sans but lucratif | Pas de distribution de bénéfices |
| Branch d'une société étrangère | Succursale | Extension d'une société française, sans personnalité juridique propre | Imposée sur son seul résultat irlandais |
| Sole trader | Indépendant | Aucune personnalité morale, le plus simple à ouvrir | Imposé à l'impôt sur le revenu, pas à l'IS |
La dernière ligne mérite attention pour un indépendant : le statut de sole tradern'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt sur le revenu, aux mêmes taux de 20 et 40 pour cent qu'un salarié. Le taux de 12,5 pour cent ne le concerne donc pas.
Ce qu'il faut réellement pour créer une société
L'immatriculation se fait en ligne auprès du Companies Registration Officeet prend quelques jours. Ce n'est pas la partie difficile.
Les obligations qui suivent le sont davantage, en particulier l'exigence d'un administrateur résident de l'Espace économique européen.
| Obligation | Ce qu'elle représente | Précision |
|---|---|---|
| Immatriculation au CRO | Quelques centaines d'euros | Companies Registration Office, en ligne, quelques jours |
| Administrateur résident de l'EEE | Obligatoire | À défaut, une caution assurantielle spécifique est exigée |
| Secretary | Obligatoire | Peut être une personne morale, distincte de l'administrateur unique |
| Siège social en Irlande | Adresse réelle exigée | Une boîte aux lettres ne suffit pas pour la substance |
| Comptes annuels | Dépôt au CRO chaque année | Publics et consultables par tous |
| Déclaration d'IS | Form CT1, dans les 9 mois | Acomptes en cours d'exercice au-delà d'un seuil |
Les incitations au-delà du taux
Le taux de 12,5 pour cent n'est qu'une partie de l'attractivité irlandaise. Plusieurs dispositifs le complètent, et deux d'entre eux visent explicitement la recherche.
Tous supposent une activité réellement menée en Irlande, ce qui revient au même point que la substance économique.
| Dispositif | Ce qu'il apporte | Sa condition |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt recherche | Sur les dépenses de R&D éligibles | Remboursable en numéraire si l'entreprise n'est pas bénéficiaire |
| Knowledge Development Box | Taux réduit sur certains revenus de propriété intellectuelle | Conditionné à une R&D réellement menée en Irlande |
| Exonération start-up | Réduction d'IS les premières années | Plafonnée et liée aux cotisations sociales versées |
| Participation exemption | Exonération sur cessions de participations qualifiantes | Conditions de détention et de localisation |
| Report des pertes | Sans limite de durée | Imputables sur les bénéfices futurs de la même activité |
Le crédit d'impôt recherche est le plus utilisé : il est remboursable en numérairequand l'entreprise n'est pas encore bénéficiaire, ce qui en fait un outil de trésorerie pour une jeune société technologique, et pas seulement une réduction d'impôt.
Les taux et les plafonds de ces dispositifs évoluent à chaque loi de finances. Cette page en décrit les principes : les montants applicables à un exercice donné se vérifient auprès de Revenue ou d'un fiscaliste.
Ce qu'il faut réellement pour en bénéficier
Immatriculer une société irlandaise prend quelques jours et coûte quelques centaines d'euros. Cela ne suffit pas à faire de vous un contribuable irlandais.
| Condition | Ce que cela implique |
|---|---|
| Une activité commerciale réelle | Le taux de 12,5 % vise le trading income, pas la détention passive |
| Une direction effective en Irlande | Réunions de conseil, décisions stratégiques et dirigeants sur place |
| Une substance économique | Locaux, salariés et fonctions réellement exercées en Irlande |
| Un administrateur résident de l'EEE | Ou à défaut une caution assurantielle spécifique |
| Une comptabilité et un dépôt annuels | Comptes déposés au Companies Registration Office |
Une société immatriculée à Dublin mais dirigée depuis Paris, sans salarié ni bureau en Irlande, sera considérée comme résidente fiscale française. Le redressement porte alors sur l'écart de taux, majoré des pénalités.
Cette page décrit un cadre général. Un projet de création de société relève d'un conseil fiscal, dans les deux pays concernés.
Le coût réel d'un salarié irlandais
Une comparaison de fiscalité des sociétés est incomplète sans le coût du travail, qui pèse souvent davantage que le taux d'IS dans une décision d'implantation.
C'est un point où l'écart avec la France est considérable, dans le même sens que l'impôt.
- La part patronale de PRSI tourne autour de 11 pour cent du brut, contre plus de 40 pour cent de charges patronales en France.
- Il n'y a ni treizième mois obligatoire, ni conventions collectives étendues à tout un secteur.
- Le préavis légal de licenciement est court et l'indemnité de redundancy modérée, ce qui rend l'ajustement des effectifs moins coûteux.
- En contrepartie, les salaires bruts sont nettement plus élevés qu'en France à poste équivalent, ce qui absorbe une partie de l'écart.
Le détail des cotisations et de leur affichage sur le bulletin figure dans notre guide la fiche de paie irlandaise, et le cadre du contrat dans le contrat de travail en Irlande.
Ce que ce taux a produit en Irlande
La politique fiscale irlandaise a transformé l'économie du pays. Les sièges européens de Google, Meta, Apple, Microsoft, Pfizer et Intel y sont installés, et l'impôt sur les sociétés représente une part considérable des recettes de l'État.
Pour un expatrié, cela se traduit très concrètement sur le marché du travail.
- La technologie et la pharmacie concentrent l'emploi qualifié et les salaires les plus élevés du pays.
- Les profils francophones sont recherchés dans les fonctions support et commerciales de ces groupes.
- Cette concentration crée aussi une dépendance : l'économie irlandaise est très exposée aux décisions de quelques dizaines d'entreprises.
- Elle explique enfin la tension immobilière de Dublin, où la croissance de l'emploi a largement devancé la construction.
Le marché de l'emploi qui en découle est détaillé dans notre guide travailler dans la tech en Irlande, et ses effets sur le logement dans la crise du logement.
Nos guides sur l'argent
Questions fréquentes sur l'impôt sur les sociétés en Irlande
Le taux de 12,5 % existe-t-il toujours en Irlande ?
Oui. Il reste le taux de droit commun pour les revenus d'exploitation des sociétés dont le groupe réalise moins de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui couvre la quasi-totalité des entreprises. Le taux minimum de 15 pour cent introduit par l'accord international ne concerne que les grands groupes multinationaux dépassant ce seuil.
Pourquoi certains articles parlent-ils de 15 % en Irlande ?
Parce que l'Irlande applique depuis 2024 le pilier deux de l'accord fiscal international, qui impose un taux effectif minimum de 15 pour cent aux groupes dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'Irlande a conservé son taux de 12,5 pour cent et prélève un complément d'imposition national pour atteindre les 15 pour cent sur ces groupes. Les deux taux coexistent donc, selon la taille de l'entreprise.
Suffit-il d'immatriculer une société en Irlande pour payer 12,5 % ?
Non, et c'est le principal malentendu. Le taux réduit s'applique aux revenus d'une activité commerciale réellement exercée en Irlande, avec une direction effective et une substance économique sur place. Une société sans locaux, sans salariés et dirigée depuis la France sera considérée comme résidente fiscale française, avec les redressements correspondants.
Quelle forme de société choisir en Irlande ?
La LTD, private company limited by shares, couvre la quasi-totalité des besoins et admet un actionnaire et un administrateur uniques. La DAC s'impose dans certains secteurs régulés, la CLG vise les organismes sans but lucratif. Un indépendant qui n'a pas besoin de personnalité morale reste en sole trader, mais relève alors de l'impôt sur le revenu et non du taux de 12,5 pour cent.
Combien coûte la création d'une société en Irlande ?
L'immatriculation au Companies Registration Office se fait en ligne pour quelques centaines d'euros et aboutit en quelques jours. Le coût réel vient d'ailleurs : l'obligation d'un administrateur résident de l'Espace économique européen, à défaut de quoi une caution assurantielle est exigée, un siège social réel en Irlande, et le dépôt annuel de comptes qui sont publics.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche irlandais ?
C'est un crédit calculé sur les dépenses de recherche et développement éligibles, dont la particularité est d'être remboursable en numéraire lorsque l'entreprise n'est pas encore bénéficiaire. Il fonctionne donc comme un outil de trésorerie pour une jeune société technologique, et pas seulement comme une réduction d'impôt. Il suppose une R&D réellement menée en Irlande.
Combien coûte un salarié à une entreprise irlandaise ?
Environ 11 pour cent de charges patronales sur le brut, contre plus de 40 pour cent en France. Il n'y a ni treizième mois obligatoire ni conventions collectives étendues à un secteur entier, et le coût d'un licenciement reste modéré. En contrepartie les salaires bruts sont nettement supérieurs à leurs équivalents français, ce qui absorbe une partie de l'écart.
L'Irlande est-elle un paradis fiscal ?
Elle n'en remplit pas la définition technique : les taux sont publics, la comptabilité est déposée et l'échange automatique d'informations s'applique. Sa réputation vient d'un taux d'imposition des sociétés nettement inférieur à la moyenne européenne et de dispositifs qui ont longtemps permis des montages agressifs, largement fermés depuis. Pour les particuliers, la fiscalité irlandaise est comparable à celle de ses voisins.
Quel taux s'applique aux revenus locatifs d'une société irlandaise ?
25 pour cent, et non 12,5 pour cent. Le taux réduit est réservé au trading income, c'est-à-dire aux revenus d'une activité commerciale active. Les loyers, les intérêts et les redevances relèvent des revenus passifs, taxés à 25 pour cent. Cette distinction est au coeur du système irlandais et elle est appliquée strictement.